Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules de 7 à 9 places par SS TRANSPORT (SS Rent), SARL au capital de 5 000 €, RCS Nanterre 834 109 274, dont le siège est situé 8 boulevard Aristide Briand, 92150 Suresnes, à des clients particuliers. Elles s’appliquent à toute réservation faite sur ce site, par téléphone ou à l’agence. Le contrat de location signé à la remise du véhicule et l’état des lieux les complètent.

2. Réservation

Le client choisit un véhicule, des dates et heures de départ et de retour pendant les horaires de l’agence, et les options souhaitées. Le prix total toutes taxes comprises est affiché avant la validation. La réservation est ferme dès la réception du paiement, confirmée par un e‑mail qui en reprend la référence et le détail. Les photos des véhicules sont non contractuelles : un véhicule du même modèle ou de catégorie équivalente peut être remis, sans supplément.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Ils comprennent la location pour la durée choisie, le kilométrage inclus indiqué sur la fiche du véhicule, l’assurance décrite à l’article 9 et les options choisies. La durée est décomptée par périodes de 24 heures à partir de l’heure de départ ; une tolérance d’une heure est accordée au retour. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de voitures fournies à une date ou à une période déterminée. Le client en est informé avant de payer. Les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent à la place.

5. Annulation et modification

• Annulation plus de 48 h avant le départ : remboursement intégral.
• Annulation moins de 48 h avant le départ : 50 % du montant payé est conservé.
• Véhicule non retiré sans annulation préalable : le montant payé reste dû.
• Modification des dates : possible sans frais selon la disponibilité du véhicule, la différence de prix étant réglée ou remboursée.
• Un retour anticipé ne donne pas lieu à remboursement.

Toute annulation ou modification se fait par e‑mail à contact@ss-rent.fr.

6. Conducteur

Le conducteur principal doit détenir un permis B valide depuis au moins 3 ans au jour du départ ; certains véhicules demandent une ancienneté supérieure, indiquée sur leur fiche et dans la page Tarifs et conditions. Il présente au départ son permis de conduire original, une pièce d’identité en cours de validité et une carte de crédit à son nom pour la caution. Seuls le conducteur principal et, si l’option est choisie, un conducteur supplémentaire remplissant les mêmes conditions (8 € par jour, plafonné à 80 € par location) peuvent conduire le véhicule. Si les documents ne sont pas présentés ou si les conditions ne sont pas remplies, le véhicule n’est pas remis et l’article 5 s’applique.

7. Caution

Une empreinte bancaire du montant indiqué sur la fiche du véhicule est réalisée au départ sur la carte de crédit du conducteur principal (les cartes prépayées ne sont pas acceptées). Elle n’est pas débitée et est levée après la restitution du véhicule et l’état des lieux de retour, au plus tard 8 jours après. Elle ne peut être utilisée que pour le carburant manquant, les kilomètres supplémentaires et, sur justificatifs, un dommage constaté lors de l’état des lieux contradictoire, dans la limite de la franchise.

8. Remise, utilisation et restitution du véhicule

Le véhicule est remis propre, en bon état de marche, avec le plein de carburant ou la batterie chargée. Un état des lieux contradictoire, avec photos, est établi au départ et au retour. Le client restitue le véhicule à l’agence, à la date et à l’heure prévues, dans l’état où il l’a reçu et avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix à la pompe du jour majoré de 20 %, et chaque kilomètre au-delà du forfait au tarif TTC indiqué sur la fiche du véhicule.

Il est interdit notamment :

• de sous-louer ou de prêter le véhicule, ou de l’utiliser pour un transport de personnes rémunéré ;
• de participer à des courses, essais ou rallyes, ou de rouler hors des voies carrossables ;
• de conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
• de fumer dans le véhicule ;
• de quitter le territoire de l’Union européenne, de la Suisse et du Royaume-Uni sans accord écrit préalable.

Au-delà d’une heure de retard, une journée supplémentaire est facturée au tarif de la location, sous réserve des dommages subis par SS TRANSPORT si le véhicule était réservé par un autre client. Les voitures électriques sont remises chargées et rendues avec au moins 20 % de batterie.

9. Assurance et responsabilité

Le véhicule est assuré en responsabilité civile, obligatoire, pour les dommages causés aux tiers. Les dommages au véhicule, le vol et l’incendie sont couverts sous déduction d’une franchise dont le montant figure sur la fiche du véhicule. L’option franchise réduite ramène cette franchise à 300 €. La franchise reste due en totalité, quelle que soit l’option, en cas de faute grave, de non-respect de l’article 8, de dommages aux parties hautes du véhicule ou de perte des clés.

10. Accident, panne et vol

En cas d’accident, le client remplit un constat amiable, prend des photos et prévient l’agence au plus vite, et au plus tard sous 48 h. En cas de vol, il dépose plainte et remet le récépissé et les clés à l’agence. Aucune réparation ne peut être engagée sans l’accord de l’agence. En cas de panne non imputable au client, SS TRANSPORT organise le dépannage et, selon disponibilité, le remplacement du véhicule.

11. Infractions

Le client est responsable des infractions commises pendant la location. Conformément au Code de la route, SS TRANSPORT désigne le conducteur aux autorités pour tout avis de contravention reçu pour la période de location.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la page Données personnelles.

13. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à SS TRANSPORT, 8 boulevard Aristide Briand, 92150 Suresnes, ou à contact@ss-rent.fr. Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.